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Les liens ci dessous vous permettrons de mieux comprendre le cadre qui régit notre environnement public de bord de grand lac.
vous y trouverez les liens institutionnels pointés sur le sujet qui nous tient à coeur : la servitude de marchepied sur les rives de notre beau Lac Léman. |
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Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006 :
Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. |
